Société : VINOUI
Adresse : 16 rue maria casares, 49100 Angers FR
Site web : www.trexnails.com
Contact : service@trexnails.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site roxynailsparis.com. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. La Société s’efforce d’assurer l’exactitude des informations relatives aux Produits (description, prix, disponibilité).

Article 3 – COMMANDE

La commande est validée lorsque le Client clique sur le bouton de confirmation après avoir accepté les présentes CGV et rempli le formulaire de commande. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité du Produit.

Article 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site. La transaction est sécurisée. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de non-paiement ou de paiement frauduleux.

Article 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis. Les risques liés au transport sont transférés au Client à compter de la remise du Produit au transporteur.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.

Le Client peut également agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Textes applicables

• L.217-4 Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance… »

• L.217-5 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat… »

• L.217-9 Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien… »

• L.217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés… »

• 1648 Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée… »

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient d’une garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant. La Société n’est pas partie à cette garantie mais informe le Client de son existence sur la page Produit. Le Client doit contacter le Service Client pour en bénéficier et consulter les modalités spécifiques.

Le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte certaines données personnelles obligatoires pour traiter la commande, gérer la relation commerciale et respecter ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant 5 ans.

Le Client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification et suppression des données ;

• Limitation du traitement ;

• Opposition au traitement ;

• Formulation de directives post-mortem ;

• Retrait du consentement pour certains traitements.

Exercice des droits via : contact@roxynailsparis.com avec pièce d’identité et coordonnées complètes. Réponse sous 1 mois.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les ventes n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle. Marques, logiciels, images, textes restent la propriété de la Société ou de leur titulaire.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société n’est pas responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations. Le Client sera informé dès que possible.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une modification non autorisée des Produits.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGV ou de la loi. Le Client dont le compte est suspendu ou clôturé ne pourra créer de nouveau compte sans autorisation préalable.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les informations enregistrées par la Société constituent, sauf preuve contraire, la preuve des transactions.
Les récapitulatifs de commande et échanges sont archivés sur un support fiable pendant 5 ans et peuvent être produits comme preuve.

Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si une stipulation est nulle, elle est réputée non écrite sans affecter les autres dispositions.
Toute tolérance de la Société n’équivaut pas à une modification des CGV ni à un droit pour le Client.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit européen.
En cas de litige, le Service Client est disponible pour une solution amiable.
À défaut, la plateforme européenne de résolution des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) peut être utilisée pour médiation.